Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par le site united-vintage.com de vêtements et d’accessoires d’occasion. De ce fait les objets peuvent présenter certaines traces d’usure. Celles-ci sont notifiées dans la description. Il se peut que certaines érosions échappent au contrôle lors de la sélection. S’agissant de pièces anciennes les étiquettes sont souvent coupées, de ce fait vous trouverez dans la description une estimation de la taille du produit. Les photos du catalogue sont contractuelles, cependant vous pouvez trouver une variance de couleur dû à la luminosité de la photographie. Nous vous rappelons que les autres objets de mise en scène du produit (accessoires et décorations ne sont pas vendus avec).

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
United-vintage.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de united-vintage.com jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : united-vintage.com 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
United-vintage.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet united-vintage.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL et la plateforme sécurisée STRIPE.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée, et tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, united-vintage.com procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Pour certains produits, des exceptions peuvent s’appliquer ; nous vous invitons à bien nous contacter avant tout retour afin d’assurer une prise en charge optimale.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits, notamment :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
• Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après la livraison.
• Les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les abonnements.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• Le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 Article 7- Disponibilité

Les produits vendus par le site united-vintage.com sont vendus en un seul exemplaire. De ce fait la pièce ira au premier utilisateur à passer sa commande. Sous réserve d’acceptation du paiement.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société United-vintage.com ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné, échangé ou remboursé dans un délai fixé à 6 mois pour les articles d'occasions.

S’agissant de merchandise de seconde-main de United Vintage, nous souhaitons vous rappeler qu’il s’agit d’articles d’occasion. Dès lors, les signes habituels d’utilisation qui peuvent être raisonnablement attendus d’un article de seconde main ne sauraient constituer un défaut de conformité. Ainsi, pour les marques d’utilisation mentionnées dans la description de l’article concerné, la garantie légale de conformité ne peut être mise en œuvre.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité pour les articles de seconde main, nous vous rappelons que vous :

(i) disposez d’un délai d’une (1) année à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre ;

(ii) pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article que vous avez commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez retourner le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une réduction du prix ;

(iii) êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut durant l’année suivant la délivrance de l’article, en raison de la nature de l’article de seconde main.

En outre, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

"Art L217-10 : "La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande de mise en conformité et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation et le remplacement"

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de united-vintage.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, united-vintage.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de united-vintage.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

Via notre site, nous vous offrons la possibilité de nous signaler les produits ou bien les contenus qui, selon vous, ne sont pas conformes avec les lois en vigueur ou avec nos conditions d’utilisation. Nous étudierons le contenu de ces signalements et nous vous informerons du résultat. Si jamais nous décidions de ne prendre aucune mesure à cet égard, vous avez la possibilité de faire examiner cette décision. En outre, vous avez également la possibilité de régler des litiges à l’amiable, ou bien d’utiliser les voies de droit ordinaires.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige : https://sasmediationsolution-conso.fr/contact

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site united-vintage.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du site. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de united-vintage.com

Article 13 – Données personnelles

Le site united-vintage.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

Le site united-vintage.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de united-vintage.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.